Art. 255: Code de procédure pénale. Modification

Council of States · Jun 7, 2022, 4:05 PM · Business 19.048

Yes
36 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by Bauer
No means
Reject

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol