Vote on the whole: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Council of States · Jun 7, 2022, 4:28 PM · Business 21.443

Yes
36 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the ordinance
No means
Reject

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Parliamentary business: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (21.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol