Art. 189 Abs. 3: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Council of States · Jun 7, 2022, 8:02 PM · Business 18.043

Yes
37 (88 %)
No
5 (12 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Salzmann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)5 (12 %)0 (0 %)4

Roll call

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol