Art. 5 Abs. 1: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 9, 2022, 10:55 AM · Business 18.077

Yes
36 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by Würth
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol