Art. 8c Abs. 1 einleitender Satz: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 9, 2022, 11:23 AM · Business 18.077

Yes
17 (38 %)
No
28 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total17 (38 %)28 (62 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 17

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

No 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol