Art. 8c Abs. 1bis: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 9, 2022, 11:41 AM · Business 18.077

Yes
19 (45 %)
No
22 (52 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the minority Fässler

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (20 %)8 (80 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (45 %)22 (52 %)1 (2 %)4

Roll call

Yes 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol