Art. 8c Abs. 2 Bst. a, abis, b und c: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 9, 2022, 11:49 AM · Business 18.077

Yes
19 (45 %)
No
23 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the minority Fässler

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (45 %)23 (55 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol