Art. 16a Abs. 1: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 9, 2022, 12:20 PM · Business 18.077

Yes
26 (65 %)
No
14 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Antrag der Kommission (streichen = gem. gelt. Recht)
No means
Proposal by Hegglin

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (46 %)7 (54 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (65 %)14 (35 %)0 (0 %)6

Roll call

No 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol