Art. 16a Abs. 2: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 9, 2022, 12:26 PM · Business 18.077

Yes
3 (8 %)
No
35 (90 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Salzmann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (25 %)8 (67 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total3 (8 %)35 (90 %)1 (3 %)7

Roll call

Yes 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol