Art. 197b: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Council of States · Jun 13, 2022, 6:56 PM · Business 18.043

Yes
18 (42 %)
No
21 (49 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by Chassot
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (71 %)3 (21 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (57 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total18 (42 %)21 (49 %)4 (9 %)3

Roll call

No 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol