Art. 4: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Jun 16, 2022, 3:09 PM · Business 22.031

Yes
37 (90 %)
No
1 (2 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)1 (20 %)3 (60 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (90 %)1 (2 %)3 (7 %)5

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol