Art. 1: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Jun 16, 2022, 3:35 PM · Business 22.031

Yes
39 (89 %)
No
2 (5 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
2
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Parliamentary business: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)2 (29 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (89 %)2 (5 %)3 (7 %)2

Roll call

Yes 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol