Art. 18bis Abs. 2: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Jun 16, 2022, 3:56 PM · Business 18.077

Yes
28 (67 %)
No
13 (31 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Germann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)3 (23 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical5 (50 %)5 (50 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (67 %)13 (31 %)1 (2 %)4

Roll call

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol