Final vote: Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale

Council of States · Jun 17, 2022, 8:30 AM · Business 21.068

Yes
43 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (4 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale

Parliamentary business: Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale (21.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1

Roll call

Yes 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol