Final vote: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Council of States · Jun 17, 2022, 8:33 AM · Business 21.077

Yes
43 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (4 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (75 %)0 (0 %)2 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1

Roll call

Yes 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol