Art. 3 Abs. 3 (neu): Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Sep 15, 2022, 1:18 PM · Business 22.031

Yes
33 (83 %)
No
3 (8 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by Noser
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (64 %)3 (21 %)2 (14 %)0
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (83 %)3 (8 %)4 (10 %)6

Roll call

No 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol