Art. 10 Abs. 0 und 1: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Sep 15, 2022, 1:32 PM · Business 22.031

Yes
0 (0 %)
No
40 (98 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Bischof

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)5

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol