Art. 3 Abs. 3 (neu): Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Sep 15, 2022, 1:40 PM · Business 22.031

Yes
27 (66 %)
No
12 (29 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by Noser
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (62 %)4 (31 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (66 %)12 (29 %)2 (5 %)5

Roll call

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol