Art. 19: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Sep 15, 2022, 2:09 PM · Business 22.031

Yes
1 (3 %)
No
27 (90 %)
Abstain
2 (7 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Bischof

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)2 (50 %)2 (50 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total1 (3 %)27 (90 %)2 (7 %)16

Roll call

Yes 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol