Abstimmung über die pa. Iv.: Graves violations des droits de l'homme et corruption de politiciens de haut rang. Création d'une base légale permettant des sanctions ciblées

Council of States · Sep 19, 2022, 3:51 PM · Business 19.501

Yes
28 (68 %)
No
13 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Mehrheit (nicht Folgegeben)
No means
Proposal by the minority (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (68 %)13 (32 %)0 (0 %)5

Roll call

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol