Art. 19b Abs. 2: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Council of States · Sep 20, 2022, 9:29 AM · Business 21.043

Yes
26 (67 %)
No
12 (31 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Carobbio (gem. NR = BR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total26 (67 %)12 (31 %)1 (3 %)7

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol