Vote on the whole: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Council of States · Sep 20, 2022, 9:55 AM · Business 21.043

Yes
32 (73 %)
No
11 (25 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (36 %)7 (64 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)3 (43 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (73 %)11 (25 %)1 (2 %)2

Roll call

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol