Abstimmung über die Motion: Pas de statut S pour les personnes provenant d'un autre État que l'Ukraine

Council of States · Sep 21, 2022, 11:13 AM · Business 22.3518

Yes
7 (16 %)
No
37 (84 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Pas de statut S pour les personnes provenant d'un autre État que l'Ukraine

Parliamentary business: Pas de statut S pour les personnes provenant d'un autre État que l'Ukraine (22.3518)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (16 %)37 (84 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol