1. Art. 29a: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Council of States · Sep 22, 2022, 5:34 PM · Business 21.047

Yes
40 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol