1. Art. 38 Abs. 1 Bst. b: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Council of States · Sep 22, 2022, 6:13 PM · Business 21.047

Yes
37 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol