Abstimmung über die Motion: Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Council of States · Sep 26, 2022, 6:15 PM · Business 22.3377

Yes
33 (80 %)
No
4 (10 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Kommission (Annahme in abgeänderten Form)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (58 %)4 (33 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)3
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)4 (10 %)4 (10 %)5

Roll call

No 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol