Urgency clause: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Council of States · Sep 28, 2022, 8:33 AM · Business 22.031

Yes
32 (84 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (16 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)7
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)0 (0 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total32 (84 %)0 (0 %)6 (16 %)8

Roll call

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Council of States vote protocol