Art. 121 Abs. 1bis: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Council of States · Sep 29, 2022, 9:24 AM · Business 20.437

Yes
24 (55 %)
No
20 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Antrag der Kommission (gem. NR)
No means
Proposal by the Federal Council (strike)

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (57 %)6 (43 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (20 %)8 (80 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total24 (55 %)20 (45 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 24

Groupe socialiste 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 20

Groupe libéral-radical 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol