1. Art. 46a (neu): Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Council of States · Sep 29, 2022, 10:53 AM · Business 21.047

Yes
39 (93 %)
No
1 (2 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by Minder
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (73 %)1 (9 %)2 (18 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)4

Roll call

No 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol