Final vote: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Council of States · Sep 30, 2022, 8:27 AM · Business 16.432

Yes
44 (98 %)
No
1 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Parliamentary business: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

No 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol