Final vote: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Council of States · Sep 30, 2022, 8:29 AM · Business 20.069

Yes: 40 (89 %)
No: 3 (7 %)
Abstain: 2 (4 %)
Did not vote: 1

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Parliamentary business: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	10 (91 %)	0 (0 %)	1 (9 %)	1
Groupe socialiste	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (43 %)	3 (43 %)	1 (14 %)	0
Groupe des VERT-E-S	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	40 (89 %)	3 (7 %)	2 (4 %)	1

Roll call

Yes 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Bauer Philippe NE

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Knecht Hansjörg AG

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Hefti Thomas GL

Sources: Council of States vote protocol