Art. 73 Abs. 5bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

Council of States · Nov 29, 2022, 9:14 AM · Business 22.044

Yes
23 (59 %)
No
15 (38 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Engler (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (58 %)4 (33 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (59 %)15 (38 %)1 (3 %)7

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol