Art. 82 Abs. 3: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

Council of States · Nov 29, 2022, 9:22 AM · Business 22.044

Yes
21 (51 %)
No
20 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Kommission und Bundesrat
No means
Proposal by Bauer

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total21 (51 %)20 (49 %)0 (0 %)5

Roll call

No 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol