Art. 19b Abs. 1 Bst. d und e (KVAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Council of States · Dec 1, 2022, 8:43 AM · Business 21.043

Yes
28 (64 %)
No
14 (32 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Antrag der Mehrheit (festhalten = gem. BR)
No means
Proposal by the minority Dittli (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (62 %)4 (31 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical4 (33 %)8 (67 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (64 %)14 (32 %)2 (5 %)2

Roll call

No 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol