Art. 4: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Council of States · Dec 5, 2022, 3:31 PM · Business 22.022

Yes
34 (83 %)
No
7 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Minderheit Gmür
No means
Proposal by BR

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)3 (23 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total34 (83 %)7 (17 %)0 (0 %)5

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol