Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6 1. Satz: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Council of States · Dec 5, 2022, 4:15 PM · Business 22.036

Yes
31 (72 %)
No
11 (26 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Rechsteiner (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)3 (23 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total31 (72 %)11 (26 %)1 (2 %)3

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol