Vote on the whole: Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Council of States · Dec 5, 2022, 4:27 PM · Business 22.033

Yes
31 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Did not take part 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol