Vote on the whole: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Council of States · Dec 8, 2022, 9:17 AM · Business 22.048

Yes
33 (94 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (6 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Parliamentary business: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction (22.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)11

Roll call

Yes 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol