Vote on the whole: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Council of States · Dec 8, 2022, 9:19 AM · Business 22.048

Yes
35 (92 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (8 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)8

Roll call

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol