Vote on the whole: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Council of States · Dec 8, 2022, 9:24 AM · Business 22.048

Yes
36 (90 %)
No
0 (0 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Parliamentary business: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction (22.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)0 (0 %)4 (67 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (90 %)0 (0 %)4 (10 %)6

Roll call

Yes 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol