Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Council of States · Dec 14, 2022, 3:17 PM · Business 21.043

Yes
33 (80 %)
No
1 (2 %)
Abstain
7 (17 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)0 (0 %)4 (31 %)1
Groupe libéral-radical8 (80 %)1 (10 %)1 (10 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)1 (2 %)7 (17 %)4

Roll call

No 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol