Art. 51 Bst. a: Loi sur le droit international privé. Modification

Council of States · Dec 15, 2022, 9:11 AM · Business 20.034

Yes
16 (41 %)
No
23 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Antrag der Mehrheit (gem. gelt. Recht)
No means
Proposal by the minority Vara (gem. NR = BR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total16 (41 %)23 (59 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

No 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol