Final vote: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Council of States · Dec 16, 2022, 8:29 AM · Business 21.043

Yes
27 (61 %)
No
9 (20 %)
Abstain
8 (18 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (62 %)0 (0 %)5 (38 %)1
Groupe libéral-radical4 (36 %)4 (36 %)3 (27 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (61 %)9 (20 %)8 (18 %)2

Roll call

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol