Final vote: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Council of States · Dec 16, 2022, 8:33 AM · Business 22.036

Yes
38 (86 %)
No
2 (5 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste4 (50 %)2 (25 %)2 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)0
Total38 (86 %)2 (5 %)4 (9 %)2

Roll call

No 2

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol