Final vote: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Council of States · Dec 16, 2022, 8:35 AM · Business 22.039

Yes
44 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Parliamentary business: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI (22.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol