Abstimmung über die Motion: Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable

Council of States · Mar 13, 2023, 4:34 PM · Business 22.4413

Yes
27 (66 %)
No
9 (22 %)
Abstain
5 (12 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable

Parliamentary business: Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable (22.4413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)1 (8 %)2 (15 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste1 (17 %)4 (67 %)1 (17 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total27 (66 %)9 (22 %)5 (12 %)4

Roll call

Yes 27

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol