Final vote: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

Council of States · Mar 17, 2023, 8:38 AM · Business 22.431

Yes
35 (83 %)
No
3 (7 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)0 (0 %)3 (23 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total35 (83 %)3 (7 %)4 (10 %)3

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol