Abstimmung über das Postulat: Bases légales et protection contre la discrimination lors du tri des patients et des patientes pour l'accès aux soins intensifs

Council of States · May 30, 2023, 7:16 PM · Business 23.3496

Yes: 36 (90 %)
No: 1 (3 %)
Abstain: 3 (8 %)
Did not vote: 5

Yes means: Proposal by the committee (adopt)
No means: Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Bases légales et protection contre la discrimination lors du tri des patients et des patientes pour l'accès aux soins intensifs / Encadrer par la loi le tri des patients pour l'accès aux soins intensifs, en prévoyant l'interdiction de discriminer les personnes handicapées

Parliamentary business: Bases légales et protection contre la discrimination lors du tri des patients et des patientes pour l'accès aux soins intensifs (23.3496)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	9 (75 %)	0 (0 %)	3 (25 %)	2
Groupe libéral-radical	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (86 %)	1 (14 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	36 (90 %)	1 (3 %)	3 (8 %)	5

Roll call

Yes 36

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Minder Thomas SH

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Caroni Andrea AR
Français Olivier VD

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Bischof Pirmin SO

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chiesa Marco TI

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Häberli-Koller Brigitte TG

Sources: Council of States vote protocol