Abstimmung über das Postulat: Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés

Council of States · May 31, 2023, 11:00 AM · Business 23.3132

Yes
20 (49 %)
No
19 (46 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Antrag des Postulanten (Annahme)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (60 %)4 (40 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)4 (67 %)2 (33 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total20 (49 %)19 (46 %)2 (5 %)4

Roll call

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Sources: Council of States vote protocol