Abstimmung über die Kt. Iv.: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

Council of States · May 31, 2023, 11:54 AM · Business 22.309

Yes
29 (76 %)
No
9 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Mazzone (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total29 (76 %)9 (24 %)0 (0 %)7

Roll call

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol